Conditions générales de vente

  1. Objet

Les Conditions Générales de vente sont là pour clarifier au mieux les conditions qui encadrent les divers services proposés.

L’acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre le client et le photographe. Dès lors, le client s’engage  à utiliser ses services conformément aux stipulations des présentes.

L’utilisation du site www.davidorban.be entraîne par elle-même l’acceptation des Conditions Générales et leur entier respect.

  1. Réservation des reportages photo

La réservation ne sera définitive que dès la réception d’un e-mail de confirmation et sous réserve du paiement de l’acompte mentionné en page « une » sur le compte ING : BE71 3770 0691 9369. Cet acompte est la preuve d’un engagement ferme et irrévocable envers le photographe.

A défaut de paiement à la date indiqué en page « une », la réservation sera purement et simplement annulée.

 

  1. Prix

Les prix sont ceux communiqué en page « une » du présent contrat, à la date de la commande. Ils sont affichés en euros toutes taxes comprises.

 

  1. Solde de paiement

Le solde sera payé quinze jours avant la prestation sur le compte ING : BE71 3770 0691 9369 ou à défaut en liquide au plus tard, le jour de la prestation avant le début de celle-ci.  Dans certaines conditions précisées ultérieurement, le paiement devra se faire sur le compte de productions associées  http://www.smartbe.be. A défaut d’un paiement avant l’échéance, la somme due sera majorée de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire ainsi que d’une augmentation de 1 % par jour de retard supplémentaire, avec mise en demeure de paiement par voie recommandée. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.

  1. Prise de vues & traitement des photos

5.1 – Le photographe dispose d’une liberté artistique totale quant aux prises de vue et à leur quantité.

5.2 – Les photos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité. Aucune retouche approfondie (ex: suppression des rides, tâches, …) ne sera faite sur les photos, de manière gratuite. Le traitement apporté aux photos sera définitif et non discutable. Un travail supplémentaire avec de nouvelles corrections est possible moyennant un contrat et une facturation supplémentaire.

5.3 – Le client prêtera une attention particulière aux détails. En effet, certains détails peuvent gâcher, voire rendre difficiles les prises de vue (ex: extincteurs, bannières publicitaires, travaux, …). Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets parasites qui pourraient altérer la qualité des photos. En cas de non-respect de ces conseils, le photographe (REPORTER PHOTO ou l’un de ses représentants) ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

5.4 – Le format dans lequel seront livrées les photographies est le « JPEG » d’une résolution de 1600 pixels en bord large en 72 dpi, sauf si une autre formule choisie reprise alors en page « une » du présent contrat.

5.5 –  Afin d’exercer son travail dans les meilleures conditions, le photographe sera seul juge des moments de répit nécessaires qu’il s’accorde (pause, repas, vérification des images et du matériel] ainsi que des prise de vues à réaliser.

5.6 – Le photographe ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel ou des cartes mémoires. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues.

5.7 – Aucun comportement inapproprié de la part d’une personne présente lors de l’événement ne sera admis durant le reportage ou un moment de pause. Le photographe se réserve le droit d’arrêter le reportage si ces conditions ne sont pas respectées.

  1. Livraison des photographies

6.1 –  Les photographies seront remises au client après réception du paiement du solde y compris les éventuelles heures supplémentaires.

6.2 – Les photographies sont livrées sur support numérique vie un lien Internet et ce dans un délai indicatif de 10 semaines. En fonction du poids total des photos, la livraison peut se faire via une clé USB envoyé par pli postal.

6.3 – Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

6.4 – Le client doit, par sécurité, effectuer une sauvegarde des fichiers, si possible délocalisée.

  1. Création & livraison d’un livre photos

7.1 – Le client devra communiquer son choix de photos ainsi que les différentes possibilités de conception au photographe dans les 6 mois après avoir reçu ses fichiers numériques. Passé ce délai, un livre de 30 faces maximum sera réalisé selon les goûts artistiques du photographe et pour une somme forfaitaire de 250 € à payer avant la commande auprès de l’imprimeur.

7.2 – Lors de la création d’un livre photos, le client devra précisément définir et valider les différentes possibilités qui s’offrent à lui. Le projet sera soumis par courriel, et deux demandes de modifications pourront être demandées. Après ces deux ajustements, le photographe se réserve le droit de composer le livre selon ses goûts artistiques.

7.3 – Une fois le projet terminé et le prix du livre connu, le client s’engage à payer le montant indiqué par le photographe endéans 7 jours. Dès réception de ce montant, la commande du livre sera envoyée chez Graphistudio. 

7.4 – Les photos en 4K d’une résolution de 4096x2730 pixels en 240 dpi seront offertes & livrées en même temps que le livre.

7.5 – Le photographe décline toute responsabilité en cas de défaut dans le livre reçu. Le client sera alors invité à faire ses réclamations envers l’imprimeur.

7.6 – Le client doit compter sur un délai de livraison du livre de photo de un à trois mois, à dater du jour officiel de commande de celui-ci. Ce délai est également donné à titre indicatif.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Une fois ce délai expiré, l’acompte ne sera plus remboursé.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au photographe.

  1. Annulation

En cas d’annulation  de la réservation d’une prestation photographique confirmée, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En outre, le solde sera dû également si l’annulation survient moins de 3 mois avant le début de la prestation.

Il est précisé que l’annulation ne sera pas suivie d’une sanction financière uniquement dans les cas exceptionnels :

  • Urgence ou problème médical dûment justifiés par certificat médical
  • Accouchement effectué dûment justifié par certificat médical
  • Annulation de mariage suite à un décès d’un membre de la famille du premier degré
  1. Données personnelles

Les informations personnelles recueillies par le photographe lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe  s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

  1. Responsabilités

11.1 Photographies réalisées dans le cadre d’un reportage

Dans le cadre d’une prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance  qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passé.

En conséquence, aucune réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d’œuvres présentées sur les photographies ne pourront être adressées au photographe.

De plus, Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la présence ou de l’absence des personnes sur ses photographies.

11.2 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible toute ou une partie de la réalisation de la prestation, les obligations du photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La partie du reportage prévue et manquante pourra être réalisée à une date ultérieure en fonction des disponibilités du photographe. Le taux horaire sera le même et d’éventuels nouveaux frais de déplacement seront à charge des clients.

11.3 Indisponibilité du photographe

En cas d’impossibilité par le photographe de réaliser le contrat prévu (maladie, obligation familiale, accident, …), le remboursement total, y compris l’acompte sera remboursé dans les 10 jours, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. D’autres photographes seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.

11.5 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, les heures non prestées seront remboursées sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.6 Place de parking

Si le client ne prévoit pas de place de parking réservée pour le photographe à proximité des lieux de prise de vues,  le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une arrivée tardive ou impossible. Le photographe ne stationnera qu’aux emplacement règlementaires.

11.7 Planning du mariage

Le client est responsable des données reprise dans le document appelé « Planning du mariage ». Si des fautes subsistent dans ce document et induise en erreur le photographe, il ne pourra donc pas en être tenu responsable.

11.8 Autorisation

Le client est responsable de demander les autorisations nécessaires afin de prendre en photo certains bâtiments publiques.

  1. Propriété Intellectuelle

12.1 L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du photographe et s’engagent notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre privé,  à faire porter la mention «© David Orban www.davidorban.be » et d’en informer celui-ci préalablement.

12.2. Le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation express et écrite du photographe.

12.3 Le client ne peut utiliser les photos dans le domaine public, sur des sites internet associés à la photo qu’avec l’autorisation explicite du photographe.

12.4 Le client peut acquérir les images (cession des droits par David Orban) moyennant un supplément tarifaire. Le prix est calculé sur la base du nombre de photos, leur utilisation, l’endroit d’utilisation et la durée d’utilisation.

 

12.5 Le client ainsi que les autres personnes photographiées dans le cadre de la prestation ne pourront prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes

12.6 Le client veillera à ce que toutes légendes et commentaires accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du photographe

12.7 Le client autorise le photographe à utiliser les photographies tirées du reportage à des fins de promotion de son activité sans l’accord préalable de personnes photographiées. Si pour une raison quelconque des photos devraient être supprimées d’une publication papier ou numérique, faite par le photographe dans le cadre de sa promotion, un forfait de dédommagement de 500 € sera facturé avant la suppression des photos.

12.8 Le client est autorisé à partager ses photos sur les réseaux sociaux. Toutefois il s’engage à communiquer au photographe les liens concernés. Le photographe pourra demander le retrait immédiat de certaines photos sans justifications.

12.9 – Le client a conscience du fait que le photographe effectue des reportages. En d’autres termes, le photographe effectue des prises de vues dans des conditions de travail telles qu’elles se présentent. L’obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendants de la volonté du photographe.

  1. Dispositions diverses

13.1 Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

13.2 L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

13.3 Le fait que le photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

  1. préjudice

En cas de préjudice de toute forme occasionné à l’une ou l’autre partie pour le non-respect d’une clause du présent contrat, il est établi formellement que les parties ne peuvent en aucun cas estimer ce préjudice à un montant supérieur au prix forfaitaire du reportage effectué.

  1. Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de l’arrondissement de Liège.