Article 01

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les reportages photographiques de mariage réalisés par David Orban, photographe, ou par son représentant (ci-après « le photographe »), pour les futurs mariés (ci-après « le client » ou « les mariés »).

Elles complètent le contrat de reportage signé par les deux parties. En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat priment sur les présentes CGV.

Article 02

Réservation

La réservation d’une date devient définitive à la réception du contrat signé et du paiement de l’acompte. Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties : le photographe bloque la date et refuse les autres demandes. À défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant la signature, la date n’est plus garantie.

Article 03

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail ou en ligne) ou en dehors de l’établissement du photographe, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Il lui suffit d’en informer le photographe par écrit (e-mail à photos.orban@gmail.com ou courrier). L’acompte versé est alors remboursé dans les 14 jours.

Passé ce délai, les conditions d’annulation de l’article 5 s’appliquent.

Article 04

Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans le contrat. Les frais de déplacement y sont repris séparément.
• L’acompte est payable dans les 7 jours suivant la signature, par virement sur le compte CBC BE95 7320 7859 9858 de David Orban, avec en communication la date du mariage (AAMMJJ), les noms de famille des mariés et « Acompte » (par exemple : 271016 - Orban-Reenaers - Acompte). Le contrat comporte un QR code de paiement à scanner avec une application bancaire : tout est prérempli.
• Le solde est payable au plus tard 30 jours avant la date du reportage, de la même manière (communication se terminant par « Solde », QR code « Solde » sur le contrat). À titre exceptionnel et avec l’accord préalable du photographe, il peut être réglé le jour même, avant le début du reportage (virement ou espèces).
• Les éventuelles heures supplémentaires sont facturées au tarif indiqué dans le contrat et payables au plus tard avant la livraison des photographies.
• Les options du reportage (deuxième photographe, accompagnement organisation, traitement prioritaire) se réservent à la signature du contrat ; le deuxième photographe est proposé selon disponibilité. Les séances, le livre photos et le tableau sur aluminium peuvent aussi être commandés plus tard, aux tarifs en vigueur au moment de la commande ; ils sont alors facturés séparément.
• Certaines prestations (par exemple une cession de droits) peuvent être facturées par Productions Associées, via les services de l’ASBL Smart. Une facture séparée est alors émise.

À défaut de paiement du solde à l’échéance, le photographe peut refuser de commencer le reportage ; les sommes dues restent exigibles.

Article 05

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En dehors du délai de rétractation, et sauf cas de force majeure (article 7) :

• l’acompte reste acquis au photographe ;
• en cas d’annulation moins de 6 mois avant la date du mariage, 50 % du solde est en outre dû ;
• en cas d’annulation moins de 3 mois avant la date du mariage, la totalité du solde est due.

En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité n’est appliquée : un report est d’abord proposé (article 6) et, si aucun report n’est possible, l’acompte est remboursé dans les 30 jours.

Article 06

Report de la date

Si, pour une raison de force majeure, les mariés doivent reporter leur mariage :

• si le photographe est disponible à la nouvelle date, le contrat est adapté aux mêmes conditions ;
• s’il ne l’est pas, son représentant assure le reportage aux mêmes conditions ;
• si ni le photographe ni son représentant ne sont disponibles, l’acompte est remboursé dans les 30 jours ;
• si les mariés refusent le représentant proposé, 50 % du solde est dû.

Une preuve de réservation de la salle de réception à la nouvelle date est demandée.

Article 07

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, et qui rendent totalement impossible l’exécution du contrat. Par exemple : une urgence ou un problème médical grave justifié par un certificat médical, le décès d’un parent au premier degré, ou l’annulation du mariage pour une raison importante et officielle, dûment justifiée.

Article 08

Engagements et responsabilités du photographe

• Le photographe est tenu à une obligation de moyens : il réalise un reportage dans les conditions telles qu’elles se présentent le jour même, dont de nombreux paramètres échappent à sa volonté.
• Si les conditions météorologiques empêchent tout ou partie du reportage (par exemple une séance extérieure), les prises de vue sont adaptées ou déplacées, sans remboursement.
• En cas d’empêchement du photographe pour force majeure, son représentant est proposé aux mêmes conditions ; à défaut d’accord, l’intégralité des sommes versées, acompte compris, est remboursée dans les 30 jours.
• En cas de problème technique ou d’accident pendant le reportage, les heures non prestées sont remboursées. Il en va de même en cas d’arrêt du reportage dû au vol ou à la détérioration du matériel.
• Pour travailler dans de bonnes conditions, le photographe juge seul des pauses nécessaires (repas, vérification des images et du matériel) et des prises de vue à réaliser.
• L’option « Accompagnement organisation », si elle est choisie, est une mission de conseil : analyse du planning de la journée, un rendez-vous supplémentaire, contact avec au maximum quatre prestataires désignés par le client pour accorder les horaires, et remise d’une feuille de route. Elle ne remplace pas un wedding planner ni un maître de cérémonie : le photographe ne dirige pas la journée et ne répond ni des prestations, ni des horaires, ni des contrats des autres prestataires.

Dans les cas ci-dessus, aucune autre indemnité ne peut être réclamée au photographe ou à son représentant, sauf faute grave ou intentionnelle de leur part.

Article 09

Engagements du client

• Obtenir les autorisations nécessaires pour photographier certains lieux ou bâtiments publics, ainsi que l’accord préalable du ministre du culte ou de l’officiant. En cas de refus, le photographe ne peut être tenu responsable des images manquantes.
• Communiquer des informations précises et à jour dans le document « Planning du mariage ».
• Réserver au photographe des places de parking à proximité des différents lieux.
• Prendre en charge le repas et les boissons du photographe (et de son associé éventuel) pendant toute la durée de l’événement, à une table des invités, afin qu’il reste disponible pendant tout le reportage.
• Veiller aux détails : le photographe ne peut être tenu responsable d’objets gênants ou de pièces petites, sombres ou mal rangées.
• Informer ses invités de la présence d’un photographe. Aucun comportement inapproprié (remarques, pressions, harcèlement) envers le photographe ne sera toléré ; le photographe se réserve le droit d’arrêter le reportage si cette règle n’est pas respectée.
• En cas d’insatisfaction, le client est invité à contacter le photographe afin de rechercher ensemble une solution.

Article 10

Prises de vue et traitement des photographies

• Le photographe dispose d’une liberté artistique totale quant aux prises de vue et à leur nombre.
• Les photographies sont traitées une à une sur des logiciels professionnels. Les retouches approfondies (rides, teint, taches, autres défauts esthétiques) ne sont pas comprises ; elles peuvent faire l’objet d’un devis séparé.
• Le traitement réalisé est définitif. Toute nouvelle demande de correction fait l’objet d’un accord et d’une facturation supplémentaires.

Article 11

Livraison des photographies

L’ensemble des photographies traitées est remis au client après paiement complet du solde et des éventuelles heures supplémentaires, via un lien internet sécurisé, dans un délai indicatif de 6 à 8 semaines (jusqu’à 3 mois en haute saison). Une première sélection d’une trentaine de photographies est envoyée dans les 72 heures qui suivent le mariage.

Il n’y a pas de nombre de photographies garanti : un reportage d’une journée complète compte généralement plus de 1 000 photographies. Elles sont livrées au format JPEG, en haute définition de 1 920 pixels sur le grand côté (72 dpi), ou en 4 724 pixels (300 dpi) en cas de commande d’un livre Graphistudio.

Le client confirme le téléchargement de ses photographies et en effectue une sauvegarde, si possible à plusieurs endroits. En cas de perte, une nouvelle copie peut être fournie pour un forfait de 150 €.

Article 12

Droits d’auteur

La livraison des photographies emporte la cession aux mariés et à leurs héritiers, à titre exclusif, des droits de reproduction et d’impression à usage privé. Cette cession couvre la diffusion dans le cercle familial au sens large (famille, invités, réseaux sociaux personnels), pour le monde entier et pour une durée de 99 ans.

Les droits moraux restent la propriété du photographe : toute publication par les mariés, leur famille ou leurs amis mentionne l’auteur (© David Orban). Les photographies publiées ne sont ni recadrées (hors photos de profil et de couverture) ni modifiées (filtres, retouches).

Toute publication dans la presse, un magazine, un site commercial, ou toute cession à un tiers nécessite l’accord écrit préalable du photographe. Les légendes et commentaires qui accompagnent les photographies ne peuvent porter atteinte à la réputation du photographe.

Article 13

Droit à l’image et utilisation promotionnelle

En signant le contrat, et sauf refus exprimé par écrit, les mariés autorisent le photographe à utiliser une sélection de photographies du reportage pour sa propre communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio, albums de démonstration et concours photographiques. Les photographies ne sont jamais utilisées d’une manière qui porterait atteinte à l’image des personnes représentées, ni cédées à des tiers sans l’accord des mariés.

Les mariés peuvent retirer cette autorisation à tout moment, gratuitement, par simple e-mail. Le photographe retire alors les photographies concernées de son site et de ses réseaux sociaux dans les 30 jours. Le retrait ne vaut que pour l’avenir : les supports déjà imprimés et les publications déjà réalisées dans le cadre de concours ne peuvent pas être rappelés.

Tout invité peut également demander à ne pas figurer dans les publications du photographe.

Article 14

Livre photos

• Le client communique son choix de photographies dans les 3 mois suivant la réception des fichiers. Passé ce délai, un livre de 30 faces (Young Book – Graphistudio) est réalisé selon les choix artistiques du photographe, au prix du livre photo (400 €), payable avant la commande.
• Le projet de mise en page est soumis par e-mail. Trois séries de modifications sont comprises ; au-delà, chaque face modifiée est facturée 10 €, ou le photographe finalise la mise en page selon ses propres choix artistiques.
• Une fois le projet validé et le prix du livre connu, le client le paie dans les 7 jours. La commande est transmise à Graphistudio dès réception du paiement.
• Le livre est réceptionné par le photographe, qui vérifie sa conformité avant de le remettre au client. Les éventuels défauts visibles doivent être signalés lors de la remise.

Article 15

Données personnelles

Les données communiquées par le client (noms, dates de naissance, coordonnées, adresse, informations sur le mariage) sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat, la réalisation du reportage, la facturation et les obligations comptables. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces obligations (7 ans pour les documents comptables).

Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf lorsque c’est nécessaire à la prestation : le représentant du photographe, Smart pour la facturation, ou l’imprimeur en cas de commande d’un livre. Le client peut à tout moment demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement (dans les limites des obligations légales) par e-mail à photos.orban@gmail.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Article 16

Limitation de responsabilité

Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de chacune des parties pour un préjudice lié à l’exécution du contrat est limitée au prix du reportage indiqué dans le contrat.

Article 17

Dispositions diverses

• Le photographe peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux contrats signés après leur modification.
• Si une clause des présentes CGV était jugée non valable, les autres clauses resteraient d’application.
• Le fait pour le photographe de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 18

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit belge. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. Le client consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

À défaut d’accord, les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile.